Dernière mise à jour : 9 novembre 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PHOTOGRAPHE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Nom et prénom : JEANJEAN Marine
Nom commercial : Marine JJ photographie
Statut juridique : Micro-entreprise
Adresse professionnelle : 3a boulevard du Castel 21000 DIJON
Numéro SIRET : 981508294
Adresse e-mail : marinejjphotographie@gmail.com
Téléphone : 0659214818
Site internet : marinejeanjean.fr
Le Photographe bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable. La mention suivante figure sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Ci-après désigné « le Photographe ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations du Photographe et de ses clients dans le cadre de la réalisation de prestations photographiques.
Le Photographe propose notamment les prestations suivantes :
Photographies de portraits, de couple et de famille.
Séances grossesse et naissance.
Reportages photographiques de mariages.
Reportages d'événements privés et professionnels.
Photographies professionnelles et d'entreprise.
Toute autre prestation photographique faisant l'objet d'un devis personnalisé.
Les présentes CGV s'appliquent aux clients particuliers et professionnels.
Toute commande implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV. Les conditions particulières précisées dans un devis accepté complètent les présentes CGV et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction portant sur un point particulier de la prestation.
ARTICLE 3 – DEMANDE DE DEVIS ET RÉSERVATION
Toute prestation fait préalablement l'objet d'une demande de renseignements ou de devis adressée au Photographe par e-mail, par l'intermédiaire du site internet ou par tout autre moyen de communication proposé.
Après étude de la demande, le Photographe adresse au client un devis personnalisé précisant notamment :
La nature de la prestation.
La date et le lieu de réalisation.
La durée de la prestation.
Les prestations incluses.
Le nombre de photographies prévues.
Les modalités et délais de livraison.
Le tarif applicable.
Les éventuels frais supplémentaires.
Les modalités de paiement.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
La réservation est considérée comme définitive lorsque :
Le client a accepté le devis par écrit ou par signature électronique.
Le client a accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Photographe a confirmé la disponibilité de la date.
Pour les prestations de mariage, l'acompte prévu au devis a été encaissé.
Pour les séances photographiques classiques et les prestations événementielles ne relevant pas d'un mariage, aucun paiement n'est exigé au moment de la réservation, sauf accord particulier écrit entre les parties.
Pour les mariages, un acompte de 30 % du montant total du devis est demandé afin de confirmer définitivement la réservation de la date. Le solde est réglé selon les modalités prévues à l'article 4.
Une simple demande de devis ou un échange de messages ne constitue pas une réservation définitive.
ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs sont indiqués en euros.
En raison du régime de franchise en base de TVA du Photographe, les prestations sont facturées sans TVA, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.
Le tarif applicable est celui mentionné dans le devis accepté par le client.
4.1 – Prestations photographiques classiques et événements
Pour les séances de portraits, famille, grossesse, naissance et les prestations événementielles autres que les mariages, le règlement intégral intervient après la réalisation de la prestation.
Le paiement est exigible à l'issue de la séance ou du reportage photographique, sauf délai particulier expressément convenu par écrit entre les parties.
4.2 – Prestations de mariage
Pour les prestations photographiques de mariage, un acompte de 30 % du montant total du devis est demandé au moment de la réservation.
Cet acompte permet de confirmer la réservation de la date et de bloquer la disponibilité du Photographe.
Le solde restant dû, correspondant à 70 % du montant total, est payable au plus tard le jour du mariage, à l'issue de la prestation, sauf accord écrit différent entre les parties.
En cas d'annulation, les conséquences financières liées à l'acompte sont déterminées conformément à l'article 7 des présentes CGV et aux dispositions légales applicables.
L'acompte constitue un premier paiement du prix et non des arrhes. Les règles applicables aux acomptes sont donc celles prévues par le droit français.
4.3 – Prestations destinées aux professionnels
Pour les prestations réalisées auprès de clients professionnels, le règlement intervient après réalisation de la prestation, sur présentation de la facture.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf échéance différente expressément convenue et indiquée sur celle-ci, dans le respect des plafonds légaux.
En cas de retard de paiement, les pénalités et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues à l'article 15 des présentes CGV sont applicables.
4.4 – Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
Virement bancaire.
Wero.
Espèces, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.
Pour les paiements par virement bancaire, le client utilise les coordonnées bancaires communiquées par le Photographe. Pour les paiements par Wero, le règlement est effectué selon les modalités communiquées par le Photographe. Une facture est remise au client sur demande conformément aux obligations légales applicables.
4.5 – Prestations supplémentaires et frais annexes
Toute prestation supplémentaire non prévue initialement dans le devis fera l'objet d'un accord préalable et, si nécessaire, d'un devis complémentaire. Les frais de déplacement, de stationnement, d'hébergement ou autres frais particuliers sont précisés dans le devis lorsqu'ils sont applicables.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÉALISATION DE LA PRESTATION
Le client s'engage à communiquer au Photographe toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation.
Il s'engage notamment à respecter les horaires convenus et à faciliter l'accès aux lieux de prise de vue. En cas de retard du client, la durée de la prestation pourra être réduite d'autant, sans prolongation automatique de l'horaire initialement prévu.
Pour les mariages et événements, le client s'engage à communiquer les informations utiles concernant le déroulement de la journée, les horaires et les lieux de prise de vue.
Le Photographe s'engage à mettre en œuvre son savoir-faire, son matériel et ses compétences professionnelles afin de réaliser la prestation dans les meilleures conditions possibles.
Le client reconnaît que la photographie comporte une dimension artistique et que le rendu final peut dépendre de plusieurs facteurs, notamment la lumière, la météo, l'environnement, les conditions de prise de vue et la participation des personnes photographiées.
Le style photographique du Photographe est consultable sur son site internet et ses supports de communication.
ARTICLE 6 – MODIFICATION ET REPORT DE LA PRESTATION
Toute demande de modification ou de report doit être communiquée au Photographe par écrit, dans les meilleurs délais.
Un report peut être proposé en fonction des disponibilités du Photographe.
Pour les séances en extérieur, lorsque les conditions météorologiques ne permettent pas une réalisation satisfaisante ou sécurisée, le Photographe pourra proposer un report de la séance.
En cas de maladie, d'empêchement personnel ou de situation particulière, le client est invité à contacter le Photographe afin de rechercher une solution adaptée.
Le report ne constitue pas un droit automatique à une nouvelle date déterminée : il reste soumis à l'accord des parties et aux disponibilités du Photographe.
Les éventuels frais supplémentaires résultant d'une modification demandée par le client seront communiqués avant toute facturation.
ARTICLE 7 – ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute demande d'annulation doit être adressée au Photographe par écrit, de préférence par e-mail. En cas d'annulation, les parties pourront rechercher prioritairement une solution de report, sous réserve des disponibilités du Photographe.
7.1 – Annulation des séances photographiques et événements
Pour les prestations de portraits, famille, grossesse, naissance et les événements autres que les mariages, aucun acompte n'étant demandé à la réservation, aucune somme n'est due au titre d'un acompte en cas d'annulation.
Toutefois, les éventuels frais déjà engagés avec l'accord du client et les prestations déjà réalisées pourront être facturés dans les conditions prévues par la loi.
7.2 – Annulation des prestations de mariage
Pour les prestations de mariage, un acompte de 30 % du montant total du devis est demandé lors de la réservation.
Cet acompte constitue un premier paiement du prix et non des arrhes. Il engage donc les deux parties conformément aux dispositions du Code civil.
En cas d'annulation par le client, l'acompte ne donne pas automatiquement lieu à remboursement. Les conséquences financières de l'annulation sont appréciées au regard des dispositions légales applicables, des circonstances de l'annulation et des éventuels accords écrits conclus entre les parties.
Les parties pourront également convenir d'un report du mariage à une autre date, sous réserve des disponibilités du Photographe et d'un accord écrit.
En cas d'annulation pour un motif légitime ou relevant d'un événement de force majeure, les conséquences financières seront examinées conformément aux dispositions légales applicables.
Le solde de 70 % du montant du devis n'est exigible que dans les conditions prévues au contrat et en fonction de la réalisation de la prestation.
7.3 – Droit de rétractation
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice du droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable, conformément à l'article 9 des présentes CGV.
Les droits impératifs du consommateur demeurent pleinement préservés.
ARTICLE 8 – ANNULATION OU IMPOSSIBILITÉ DE RÉALISATION PAR LE PHOTOGRAPHE
En cas d'impossibilité pour le Photographe d'assurer la prestation pour une raison indépendante de sa volonté, celui-ci en informe le client dans les meilleurs délais.
Dans la mesure du possible, une solution de remplacement pourra être proposée, notamment le recours à un autre photographe professionnel, sous réserve de l'accord du client.
Si aucune solution acceptable n'est trouvée, les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable d'une inexécution résultant d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les conséquences financières seront alors déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de prestation de services. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision au Photographe par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier ou par e-mail. Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV.
Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
Dans cette hypothèse, si le client exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation, il pourra être tenu de payer un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le client ne perd son droit de rétractation que s'il a préalablement donné son accord exprès pour l'exécution immédiate et reconnu qu'il perdrait ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.
Les éventuelles exceptions légales au droit de rétractation ne sont appliquées que lorsque leurs conditions sont effectivement réunies.
Les clients professionnels ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation applicable aux consommateurs, sous réserve des dispositions légales particulières éventuellement applicables.
ARTICLE 10 – SÉLECTION, TRAITEMENT ET RETOUCHE DES PHOTOGRAPHIES
Le Photographe réalise une sélection des photographies issues de la prestation.
Les photographies livrées sont sélectionnées et traitées selon le style artistique et les choix techniques du Photographe.
Toutes les photographies réalisées pendant la prestation ne sont pas nécessairement livrées.
Sauf mention contraire dans le devis, les fichiers bruts, notamment les fichiers RAW, ne sont pas fournis.
Les retouches comprennent le travail habituellement réalisé par le Photographe dans le cadre de sa prestation.
Toute demande de retouche supplémentaire, de modification particulière ou de traitement spécifique pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord préalable du client.
Le Photographe reste libre de ses choix artistiques et techniques, dans le respect des engagements précisés dans le devis.
ARTICLE 11 – LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES
Les photographies finales sont livrées sous forme numérique au moyen d'une galerie privée en ligne.
Le client reçoit un lien personnel lui permettant de consulter et de télécharger les photographies.
Le délai habituel de livraison est de une à deux semaines à compter de la réalisation de la prestation.
Ce délai peut être différent lorsque des circonstances particulières le justifient ou lorsque des conditions spécifiques sont précisées dans le devis, notamment pour les reportages de mariages et les événements de grande ampleur.
En cas de retard prévisible, le Photographe en informe le client.
La galerie privée reste accessible pendant une durée de trois (3) mois à compter de l'envoi du lien de livraison au client.
À l'issue de cette période, la galerie pourra être désactivée sans préavis supplémentaire.
Le client est invité à télécharger et à sauvegarder l'ensemble de ses photographies dès leur mise à disposition.
Le Photographe ne garantit pas la conservation permanente des fichiers numériques après leur livraison et à l'expiration de la durée de disponibilité annoncée.
Il appartient au client d'assurer la sauvegarde de ses photographies sur ses propres supports.
En cas de difficulté technique empêchant temporairement l'accès à la galerie, le Photographe recherchera une solution raisonnable afin de permettre au client de récupérer ses fichiers.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les photographies réalisées par le Photographe constituent des œuvres protégées par le droit d'auteur.
Le Photographe conserve l'intégralité de ses droits d'auteur sur les photographies réalisées.
L'achat d'une prestation photographique et la remise des fichiers numériques n'entraînent pas le transfert des droits d'auteur au client.
Le client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif des photographies livrées, dans les limites suivantes :
Pour les particuliers :
Conservation personnelle des photographies.
Impression pour un usage privé.
Partage avec les proches dans un cadre non commercial.
Publication sur les réseaux sociaux à titre personnel, dans le respect des droits d'auteur.
Pour les professionnels : Les droits d'exploitation des photographies doivent être précisés dans le devis ou dans un document distinct de cession de droits.
Cette autorisation doit notamment préciser les supports concernés, les usages autorisés, la durée, le territoire et les éventuelles conditions d'exclusivité.
Toute utilisation commerciale, publicitaire, éditoriale ou professionnelle non prévue dans l'autorisation initiale nécessite l'accord écrit préalable du Photographe.
Il est interdit de vendre, céder, commercialiser ou exploiter commercialement les photographies sans autorisation.
Toute modification substantielle des photographies, suppression du crédit photographique lorsqu'il est prévu ou utilisation portant atteinte à l'intégrité de l'œuvre est interdite dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 13 – DROIT À L'IMAGE ET PUBLICATION DES PHOTOGRAPHIES
Le Photographe respecte le droit à l'image et la vie privée des personnes photographiées.
La réalisation d'une prestation photographique n'autorise pas automatiquement le Photographe à publier les photographies de ses clients. Toute utilisation des photographies à des fins de communication, de promotion, de publicité ou de portfolio par le Photographe nécessite une autorisation distincte, libre et éclairée des personnes concernées.
Cette autorisation précise notamment :
Les photographies concernées ou leur catégorie.
Les supports de diffusion autorisés.
Les finalités de la publication.
La durée de l'autorisation.
Le refus de donner cette autorisation n'a aucune incidence sur la réalisation de la prestation commandée.
Pour les photographies comprenant des enfants mineurs, les autorisations nécessaires doivent être obtenues auprès des représentants légaux, dans le respect des règles applicables à l'autorité parentale et à la protection de la vie privée des enfants.
Le client s'engage également à respecter les droits à l'image des autres personnes présentes sur les photographies avant toute diffusion publique.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
Le Photographe s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne réalisation de la prestation.
Il ne pourra être tenu responsable des difficultés résultant notamment :
D'informations erronées ou incomplètes communiquées par le client.
D'un accès impossible ou limité au lieu de prise de vue.
De restrictions imposées par un lieu ou un organisateur.
De conditions météorologiques défavorables.
Du comportement de personnes présentes lors de la prestation.
D'un événement constitutif de force majeure.
Le Photographe prend des mesures raisonnables pour protéger et sauvegarder les fichiers numériques réalisés.
En cas de perte accidentelle de fichiers ou d'incident technique, sa responsabilité sera appréciée conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi l'interdit.
ARTICLE 15 – RETARD DE PAIEMENT DES CLIENTS PROFESSIONNELS
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard, conformément aux dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur présentation de justificatifs.
Ces dispositions sont applicables aux relations entre professionnels et ne s'appliquent pas aux clients particuliers.
ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, le Photographe peut collecter et traiter des données personnelles concernant ses clients.
Les données collectées sont utilisées notamment pour :
Répondre aux demandes de renseignements.
Établir les devis et les factures.
Gérer les réservations.
Réaliser les prestations photographiques.
Livrer les photographies.
Assurer le suivi administratif et commercial.
Respecter les obligations légales et comptables.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et conformément aux obligations légales applicables.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition dans les conditions prévues par la réglementation.
Toute demande peut être adressée à : marinejjphotographie@gmail.com
Le client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Pour davantage d'informations, le client peut consulter la politique de confidentialité disponible sur le site internet du Photographe.
ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au Photographe par écrit, de préférence par e-mail, à l'adresse suivante : marinejjphotographie@gmail.com
Le client est invité à exposer précisément les difficultés rencontrées et à joindre tout élément utile à l'examen de sa demande.
Le Photographe s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.
ARTICLE 18 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Photographe, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à celui-ci.
Le médiateur compétent est :
Nom du médiateur : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Le Photographe doit avoir effectivement adhéré au dispositif de médiation indiqué.
Cette procédure est réservée aux consommateurs et ne s'applique pas automatiquement aux litiges entre professionnels.
ARTICLE 19 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Pour les clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle protectrices prévues par le Code de la consommation demeurent applicables.
ARTICLE 20 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande.
Il déclare les accepter, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les présentes CGV peuvent être mises à jour à tout moment.
La version applicable à une commande est celle communiquée et acceptée par le client au moment de la conclusion du contrat.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
[Nom commercial / Nom du photographe]
[Adresse professionnelle]
[Adresse e-mail]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation photographique suivante :
Prestation commandée : ................................................
Date de commande : ................................................
Nom du client : ................................................
Adresse du client : ................................................
Date : ................................................
Signature du client (uniquement en cas de notification papier) :
................................................
ANNEXE 2 – DEMANDE EXPRESSE DE COMMENCEMENT ANTICIPÉ DE LA PRESTATION
À utiliser lorsque le client consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation.
Je soussigné(e) [Nom et prénom du client], demande expressément que l'exécution de la prestation photographique commandée auprès de [Nom du Photographe] commence avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours.
Je reconnais qu'en cas d'exercice de mon droit de rétractation après le commencement de la prestation, je serai redevable du montant proportionnel au service déjà fourni, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.
Je reconnais également que si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, je perdrai mon droit de rétractation, à condition d'avoir donné mon accord exprès à cette exécution immédiate et reconnu cette perte de droit.
Date :
Nom et prénom :
Signature ou validation électronique :